Obligatoire au 31 décembre 2019 la mise en place du CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs - ([fondement article="L.2311-2" code="travail"]).
Si l’employeur estime que le représentant du personnel n’a pas utilisé correctement son crédit d’heures, il est en droit de contester son utilisation devant le conseil de prud’hommes.
