Avant l’arrivée du Règlement Général pour la Protection des Données - (RGPD) en 2018, l’employeur était obligé de procéder par déclaration auprès de la Cnil qui pouvait le cas échéant l’accompagner
Les travailleurs handicapés bénéficient de droits spécifiques afin de garantir leur évolution au sein de l’entreprise et la prise en compte de leur handicap.
Les salariés bénéficient de la liberté d’expression en leur qualité de citoyen. La liberté d’expression est notamment garantie par les dispositions nationales, internationales ou communautaires.
L’employeur ne peut introduire dans le contrat de travail du salarié ou dans le règlement intérieur de l’entreprise des clauses qui ne sont ni justifiées, ni proportionnées aux intérêts légitimes de l’entreprise.
