Stress, risques psycho-sociaux

L’employeur ne peut introduire dans le contrat de travail du salarié ou dans le règlement intérieur de l’entreprise des clauses qui ne sont ni justifiées, ni proportionnées aux intérêts légitimes de l’entreprise.

Le droit de grève reconnu par la Constitution peut être exercé dans le secteur privé comme dans le  secteur public.

L'égalité de traitement est un principe qui a vocation à s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise quels que soient leur emploi et leur catégorie professionnelle.

L’obligation de l’employeur de respecter la vie privée du salarié

Par principe, la discrimination est illégitime et inéquitable.