Elections partielles du CSE : mise en place
L'employeur est tenu d'organiser, tous les quatre ans, des élections de sa propre initiative, même si aucune demande ne lui…
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la règle de non bis in idem
En cas de comportement qu'il juge fautif, il est reconnu à l'employeur un pouvoir de sanction - (L. 1331-1 du Code…
CSE d’établissements distincts : quel rattachement et périmètre ?
En pratique, cette question est abordée à l’occasion des élections professionnelles et est traitée au sein du protocole d’accord préélectoral.…
Les représentants de proximité : régime juridique
L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE (suite…)
Dépassement du crédit d’heures : quelles conséquences ?
Le crédit d’heures peut être dépassé pour plusieurs raisons, c’est notamment (suite…)
Les moyens pratiques mis à disposition du CSE
Le comité social et économique (ci-après, « CSE ») dispose d’un certain nombre de moyens lui permettant d’exercer sa mission dans les…
Crédit d’heures : les cas spécifiques
Les bénéficiaires de crédit d’heures peuvent, sous réserve éventuellement du respect d’un délai de prévenance (suite…)
Mise en place du comité d’entreprise européen
Plus généralement, le comité d’entreprise européen (ci-après, « CEE ») est institué par voie d’accord collectif. A défaut d’accord, un comité légal…
Quand remettre le solde de tout compte en cas de dispense de préavis ?
S'agissant de la remise du solde de tout compte, ce dernier doit être remis en principe " lors de la…
Crédit d’heures : mise en place d’un délai de prévenance
Les représentants du personnel peuvent choisir soit d’utiliser leur crédit d’heures sur leur temps de travail et ce temps ne…