Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service…
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Droit social
Fiches pratiques sur le droit social : CSE, délégués syndicaux, forfait jour, égalité femme/homme, primes, épargne salariale.
Travail dissimulé : régime juridique
Notion de travail dissimulé (suite…)
Décryptage des mesures de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail - ( Loi nº 2021-1018 du 2 août 2021, JO…
Aperçu rapide de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail en date du 2 août 2021 - (Loi nº 2021-1018…
Les conséquences du dépassement du contingent annuel
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine - (L. 3121-27 du Code du travail). Les…
L’effet suspensif de l’appel en droit Social
En application de l'article 539 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution…
Les causes de suspension ou d’interruption du préavis
Le préavis peut être défini comme le délai de prévenance devant être observé, tant par l’employeur en cas de licenciement…
La Procédure d’Appel en droit social
En application de l'article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire par un…
Désignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme
Désignation des conseillers prud’hommes (suite…)
La condamnation du salarié qui ne respecte pas son préavis
S’il est acté sans difficulté qu’un salarié peut obtenir réparation si l’employeur ne respecte pas les obligations de fin de…