ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE :
La Société les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée, au capital de 6.744.608 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aurillac sous le numéro 582 026 282, dont le siège social est situé avenue Martial Lapeyre – 15210 Ydes, représentée par son Directeur général, , ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SUD représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 14 septembre 2022, en conséquence de la dégradation du contexte économique national et international, la Société les Menuiseries du Centre doit faire face à une réduction durable de l’activité qui se traduit par une nette baisse du carnet de commandes depuis une période de 18 mois sur son secteur d’activité l’amenant à intégrer le dispositif de l’APLD.
La baisse de nos volumes de Meubles Montés cuisine est toujours dégradée à -32,5 % sur la période ce qui reste problématique puisque l’activité des Meubles Montés génèrent le plus d’heures de production pour l’usine.
Compte tenu de ce contexte, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments sur lesquels se fondent ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux régulièrement à l’occasion de nos CSE. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets du contexte économique conjoncturelle sur l'activité économique de la Société sont restés importants sur la période. La fabrication d’ameublement en France tous marchés confondus a enregistré une dégradation en 2024 qui se traduit par un net recul des ventes et donc de l’activité de production des entreprises de son secteur. Ce sont les meubles de cuisines et de salle de bain ainsi que le rangement qui sont le plus fortement impactés car ce sont les familles de produits qui subissent la crise de l’immobilier réduisant mécaniquement les ventes sur ces produits (la construction neuve connaît un recul de -40% et l’ancien de -25%).
Malgré la politique commerciale mise en œuvre par le Groupe Lapeyre et l’arrivée des nouvelles gammes à partir de juin 2023, le site n’a pas connu de reprise des volumes. L’impact sur l’activité de production a été durable sur la période et le sera sur les prochains mois même si l’année 2025 annonce une légère reprise de l’activité lié à la baisse des taux d’intérêt dans l’immobilier et une hausse de l’inflation plus limitée. La reprise du marché devrait générer une reprise des volumes mais ne permettra pas de retrouver immédiatement le niveau d’activité connus en 2021. L’impact actuel sur l’entreprise va donc perdurer.
Les parties signataires, conscientes de la nécessité de mettre en place des ajustements du temps de travail face à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, ont souhaité mettre en place le dispositif d’APLD par la signature d’un accord en date du 14 septembre 2022, prévu par l’article 53 de la loi susvisée du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Un avenant à l’accord initial a été signé le 5 septembre 2023 pour une durée de 12 mois dont le terme arrive à échéance le 30 septembre 2024. Le recours à l’APLD a eu pour but de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Ce diagnostic peut être résumé ainsi :
Depuis la mise en place de l’accord initial du 14 septembre 2022, nous constatons que notre carnet de commandes a continué à se dégrader au fil des mois avec une baisse globale de notre activité de -13,3 % à juillet 2024, sur la période juillet 2023 VS juillet 2024 à périmètre constant.
En 2023, l’entité DISTRILAP et les magasins mandataires constituant le réseau de magasins LAPEYRE (notre principal réseau de distribution) lance de nouvelles gammes de cuisine accompagnée d’une refonte de la Politique d’Action Commerciale (offre commerciale dédiée, campagne de communication multi-canal) dont les effets tardent à venir.
Durant le premier semestre 2024, notre carnet de commandes reste très faible (inférieur à 7000 meubles montés actuellement alors qu’il était en moyenne à plus de 15000 meubles montés avant la crise que nous subissons). Nos performances industrielles du site sont au niveau attendu, le site maîtrise ses coûts énergétiques grâce à la mise en place d’une politique de réduction des consommations efficace, le développement de notre chiffre d’affaires externe est en net progression (16.4% CA à la fin du semestre 1 contre 13.6 % en 2023). Malgré tout, nos principales difficultés résident dans le volume d’activité par rapport à notre chiffre d’affaires et le mix cuisine kit/monté défavorable alors qu’il constitue notre principal générateur d’heures de production.
La période à venir va rester sur les mêmes tendances à savoir des volumes qui ne s’annoncent pas plus importants car les ménages poursuivent leur logique d’arbitrage dans leurs achats et le marché de l’immobilier qui inciterait à réaliser des travaux d’aménagement de l’habitat ne repartirait pas malgré une légère baisse des taux d’intérêt.
Notre stratégie pour maintenir le site sera la suivante :
Adapter nos effectifs avec l’activité partielle suivant la charge issue des commandes du réseau Lapeyre et de nos clients externes
Poursuivre le développement commercial vers les ventes externes pour compenser en partie la perte des volumes avec le réseau Lapeyre en recherchant de nouveaux prospects
Mener à bien les projets clés pour le site : la nouvelle ligne mélaminée et la mise en place du MES (Manufacturing Execution System)
Plus en détails, Adapter notre effectif à notre charge est primordial pour assurer la continuité de nos engagements (coût/qualité/délais) et préserver les compétences métiers (maintien et gestion des compétences, anticipation des départs, mobilité inter-atelier).
Poursuivre le développement de nos ventes externes reste également un levier incontournable pour le site pour développer sa croissance et maintenir son activité. La volonté de l’entreprise de promouvoir le Made in MDC et la qualité française de nos fabrications, d’être pleinement acteur dans la réduction de nos impacts environnementaux (choix des produits, production verte, circuits courts), et de savoir proposer une offre différenciante à nos clients par rapport à nos concurrents portent ses fruits puisqu’une nette progression de notre chiffre d’affaires sur cette partie nous a permis de générer une partie de notre activité. Mais, l’entreprise y ait parvenu car elle a su à chaque demande de nos clients s’adapter pour répondre à leurs besoins : design, conception « sur-mesure », option de livraison, … Nous devons continuer nos investigations afin d’avoir un portefeuille client suffisant et savoir faire preuve d’agilité pour anticiper les aléas du marché.
Mener à bien les projets clés de l’entreprise fait partie intégrante de la stratégie puisqu’ils sont impératifs dans la construction de l’avenir de l’entreprise notamment avec l’arrivée de la nouvelle ligne mélaminée (pour développer notre indépendance et notre autonomie sur la fabrication des façades mélaminées, élargir notre offre de service clients externes par notre capacité à savoir offrir une réponse « sur-mesure » rapidement) et la mise en place d’un MES (pour mieux identifier nos pertes et ainsi mettre en place des actions ciblées).
Depuis la mise en place de l’accord, l’entreprise a su adapter son organisation pour être en phase avec les volumes d’activité et ne pas trop mobiliser l’activité partielle : baisse de son en cours de commandes déjà en dessous des seuils, baisse de son volume puis arrêt des intérimaires sur le site, variation de ses capacités de production (modulation/atelier), mise en œuvre de formations et non remplacement des départs compensés pour certains postes clés par l’initialisation de la mobilité inter-atelier/inter-services.
La poursuite de l’activité partielle sur cette nouvelle période reste donc essentielle pour l’entreprise car elle va nous permettre de préparer l’avenir au-delà de septembre 2025. Au niveau de l’activité, nous savons que nous devrons faire face à des prévisions de volumes 2025 qui s’annoncent faibles. L’activité partielle nous offre cette possibilité d’adapter notre effectif à la charge mais également de pouvoir prendre le temps de la réflexion pour déterminer les composantes de notre organisation pour demain. Par ailleurs, nous devons trouver de nouveaux axes pour compenser la perte des volumes du réseau Lapeyre. L’activité partielle nous donnera aussi la possibilité de poursuivre notre mobilisation dans le développement de nos ventes externes pour aller chercher de nouveaux marchés et d’avancer les projets clés du site. Par conséquent, au-delà d’être essentielle pour maintenir l’entreprise sur les 12 prochains mois, l’activité partielle est pleinement contributrice de l’avenir des Menuiseries du Centre en nous permettant de trouver et de stabiliser les leviers pour assurer sa pérennité.
Conformément à notre engagement, un suivi de l’activité partielle est tenu à chacun de nos CSE mensuels avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties signataires de l’accord partagent et constatent que la Société les Menuiseries du Centre a un niveau de carnet de commandes qui est resté très faible depuis l’entrée dans le dispositif de l’APLD entraînant une baisse du niveau de production depuis plusieurs mois. A la vue des prévisions de vente réalisées et exposées dès septembre 2024, elles s’accordent à décider de la nécessité de prolonger l’accord initial par la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi susvisée du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 23 juillet 2024, le 28 août 2024, il a en particulier été convenu ce qui suit.
Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 28 août 2024.
Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Le présent avenant annule et remplace l’accord précédent, du 5 septembre 2023. Il renouvelle l’APLD pour la Société les Menuiseries du Centre pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et l’activité exercée.
Article 2 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Ainsi, au regard du diagnostic précédemment établi du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage :
2.1.Engagements en termes d’emploi
L’entreprise s’engage en conséquence à ne pas procéder au licenciement économique des salariés concernés par le dispositif de l’activité partielle de longue durée pendant la durée du bénéfice de l’APLD.
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Cet engagement ne trouve pas à s’appliquer pour toutes autres causes, et notamment en cas de plan de départ volontaire, licenciement pour motif personnel, démission, ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, ou plus généralement en cas de rupture du contrat de travail d’un commun accord du contrat de travail (congé de mobilité, rupture anticipée de CDD …).
2.2. Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : Tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Les demandes de formation des salariés relevant du champ d’application du présent accord seront examinées en priorité par la Direction.
Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Article 3 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs jours de repos « RTT » et apurer les compteurs de récupérations jusqu’à 1 (une) journée.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord sera réduit au maximum de
40% en deçà de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif.
Néanmoins, la croissance économique en France restera au ralenti en 2024 selon les prévisions de la Banque de France, et la reprise attendue en 2025 est dépendante de l’évolution de la situation géopolitique internationale. Le pouvoir d’achat des ménages restera donc directement impacté.
A la vue de ces éléments, les prévisions des ventes sur les 6 prochains mois de la Société les Menuiseries du Centre seront d’un faible niveau et prévoit dans le cadre de cet accord de pouvoir bénéficier à titre dérogatoire d’une prise en charge au maximum de 50% en deçà de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif. En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés concernés par le présent accord d’au maximum de 50% sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Ainsi, par exemple,
Pour une semaine de 35h par semaine, la réduction d’activité à 40% est réduite au maximum à 14 heures sur la durée d’application du dispositif de l’APLD et le salarié devra travailler au minimum 21 heures.
Pour une semaine de 35h par semaine, la réduction d’activité à 50% est réduite au maximum à 17,5 heures sur la durée d’application du dispositif de l’APLD et le salarié devra travailler au minimum 17,5 heures.
Un délai de prévenance de 48h sera respecté pour annoncer les journées d’activité partielle sauf circonstances exceptionnelles comme panne(s), commande(s) urgente(s), …
Article 5 – Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Au jour de la signature du présent accord et sans préjudice d’éventuelles modifications législatives et réglementaires, cette indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 – Procédure de demande de validation du présent accord
Le présent accord est adressé par la Société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer la date certaine à cette information.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
L’autorisation est renouvelée par période de (six) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.
Article 7 – Modalités d’information du comité social et économique (CSE) et des organisations syndicales – Suivi de l’accord
Le comité social et économique (CSE) reçoit à chaque réunion ordinaire du CSE les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par ce dispositif ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l’activité.
Ces informations sont simultanément communiquées aux délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 2 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Article 8 – Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2025.
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er octobre 2024.
Le renouvellement de la demande d’APLD sera effectué sur la base d’une durée prévisible de douze mois à compter du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
L’entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
Le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 10 – Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Fait à Ydes, le 2 septembre 2024
En 5 exemplaires
Directeur
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CGT-FO Délégué Syndical SUD
