Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non liée à l’activité professionnelle exercée au sein d’une société.
La géolocalisation des véhicules professionnels, lorsqu’il ne s’agit pas de voiture de fonction pouvant servir à des fins personnelles, sont dorénavant quasi-systématiquement équipées de GPS
Le traitement des données collectées par l’employeur concernant chaque collaborateur de l’entreprise doit permettre d’avertir les salariés lorsque la/les donnée(s) sont collectées.
Offrant de multiples possibilités pour l’employeur, la CNIL rappelle que les dispositifs de géolocalisation ne peuvent servir que pour certains objectifs.
