En application de l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel le 7 février 2023, le bulletin de paie comptera bientôt une nouvelle rubrique.
Le contrat de travail peut notamment établir des limites à l'usage du véhicule de fonction. La prise en compte de l'avantage en nature sera impactée par ces limites d'usages
