Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › Thèmes › Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution) Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution) Accord d'entreprise APPETI' MARINE 30/09/2025 Négociation annuelle 2025 Accord d'entreprise APPETI' MARINE 30/09/2025 Négociation annuelle 2025 Accord d'entreprise MADER COMPOSITES FRANCE 10/04/2025 Protocole d'accord dans le cadre de la NAO 2025 Accord d'entreprise MADER COMPOSITES FRANCE 10/04/2025 Protocole d'accord dans le cadre de la NAO 2025 Accord d'entreprise MADER FRANCE 18/03/2025 Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 Accord d'entreprise MADER FRANCE 18/03/2025 Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 Accord d'entreprise EUROVIA STR 18/12/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise EUROVIA STR 18/12/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise EUROVIA STR 18/12/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise EUROVIA STR 18/12/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS 03/06/2024 ACCORD SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2024 Accord d'entreprise KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS 03/06/2024 ACCORD SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2024 Accord d'entreprise MADER COMPOSITES FRANCE 26/03/2024 PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 Accord d'entreprise MADER COMPOSITES FRANCE 26/03/2024 PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 Accord d'entreprise MADER FRANCE 29/02/2024 Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 Accord d'entreprise MADER FRANCE 29/02/2024 Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 Accord d'entreprise MINAKEM SERVICES 20/03/2024 NAO 2023-24 Accord d'entreprise MINAKEM SERVICES 20/03/2024 NAO 2023-24 Accord d'entreprise EUROVIA STR 09/01/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise EUROVIA STR 09/01/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise EUROVIA STR 09/01/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise EUROVIA STR 09/01/2024 Négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise Santélys 29/09/2023 Accord d'entreprise fixant les modalités d'un contrat flexible Accord d'entreprise Santélys 29/09/2023 Accord d'entreprise fixant les modalités d'un contrat flexible Accord d'entreprise MADER COMPOSITES FRANCE 22/03/2023 Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 ‹ 1 2 ... 15 16 17 18 19 20 21 ... 3261 3262 › Employeur et répétition de l’indu En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution. La contribution d’équilibre technique La contribution d’équilibre technique (CET) est une cotisation applicable aux salariés dont le salaire dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale. Elle s'applique à toutes les catégories de salariés. Le Sort des Gratifications en cas d’Arrêt de Travail ou de Licenciement ? Le maintien des gratifications obéit à un régime différent selon que le contrat a été suspendu ou rompu. Protection contre les créanciers de l’employeur : le super privilège des salaires Le principe du super privilège des salaires SMIC : Quel régime juridique ? Le SMIC correspond au salaire horaire minimum prévu par loi, en deçà de son montant l’employeur est en infraction de la législation sociale. Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Sécurité juridique Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Faites le premier pas 🔒 Confidentiel • ⚡ Rapide • ✓ Vérifié
