Suite à la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif de la Prime de Partage de Valeur (PPV) vient prendre la suite de la « Prime Macron ».
Les indemnités pour frais sont exclues de l'assiette des cotisations à la condition qu'elles remboursent des dépenses supplémentaires inhérentes à l'emploi du salarié.
La contribution d’équilibre technique (CET) est une cotisation applicable aux salariés dont le salaire dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale. Elle s'applique à toutes les catégories de salariés.
