ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE
ANNEE 2018
Il est convenu entre :
La société
ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Et :
Les délégations syndicales suivantes :
FOReprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFE / CGCReprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFDTReprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ce qui suit :
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée pour 2018 comme suit :
Pour les salariés à temps plein non forfait jour, la journée de solidarité sera prise sur le compteur de modulation. Pour les cadres et salariés à temps partiel, la journée de solidarité coïncide avec un RTT ou un CP selon la catégorie de salariés.
Pour le cas des salariés en longue maladie, en congé maternité, en congé parental, pour lesquels le compteur de modulation est « figé » durant leur absence ; si celui-ci est inférieur à la valeur d’une journée ou s’il est déjà négatif, il ne sera pas impacté. A la place la journée de solidarité coïncidera avec une journée de congé payé.
En conséquence, le Jeudi 10 Mai 2018 sera considéré comme « journée de solidarité 2018 » et donc comme jour non férié.
Décompte de la journée de solidarité
Pour les salariés à temps plein, les heures non travaillées correspondant à une journée entière de travail seront défalquées du compteur de modulation.
Pour les cadres et les salariés à temps partiel, une journée de RTT / (contrat forfait jour RSE, RS’s, Chef Comptable, Staff), CP (salariés à temps partiel) sera retirée du compteur concerné sur 2018.
Pour les salariés en longue maladie dont le compteur de modulation serait inférieur à une journée de travail ou déjà en négatif, une journée de congé payé sera défalquée.
Information des salariés
La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de novembre 2018 pour les salariés concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en 1 exemplaire,1 CD-Rom et 1 exemplaire anonymisé (pour la diffusion en ligne) à la Direction Départementale du Travail et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord.
