L’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure et Loir (ADPEP 28) dont le siège social est situé 3 rue Charles Brune – 28110 Lucé, représentée par Madame X, directrice générale ci-après dénommée l’Association;
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique de l’ADPEP28, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité. Faute de délégués syndicaux au sein de l’Association des Pep 28, un groupe de travail entre la Direction Générale de l’Association et les membres élus et suppléants du Comité Social et Economique a été mis en place afin de favoriser le bon dialogue social et de réfléchir ensemble à la composition et organisation du futur Comité Social Economique et Social qui sera mis en place en juin 2023. Ces réunions de présentation et d’échanges ont permis à chacune des parties de faire un bilan sur l’efficacité de l’organisation précédente mise en place en 2019 et d’identifier selon les contraintes de chacun, l’organisation qui a semblé la plus adaptée et la plus efficace, compte tenu des particularités importantes de l’Association (secteurs d’activités différents, conventions collectives différentes, conditions de travail différentes, éloignement géographique entre les structures….). Compte tenu de ces éléments, et de la disparition des délégués du personnel suite à cette ordonnance, il est rapidement apparu indispensable pour gagner en représentation de proximité de maintenir en place les représentants de proximité.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Association.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu du maintien des représentants de proximité : En revanche, l’organisation des représentants de proximité en secteur géographique ayant parfois manqué d’efficacité au cours du mandat précédent, il a été décidé à la demande des instances représentatives du personnel pour améliorer le dialogue social de proximité que le périmètre de mise en place des représentants de proximité ne dépendrait plus du secteur géographique, mais tiendrait désormais compte de l’organisation et des particularités des différents secteurs d’activité de l’Association (Pole, Dispositif, établissement).
Les représentants de proximité, qui seront désignés par les membres élus titulaires du Comité Social Economique, représenteront les salariés de leur établissement (si dispositif médico-social de plus de 40 salariés, ou Pôle (PESP, PEVLC, petite enfance, siège). Les représentants de proximité assureront la représentation de leur activité et seront répartis selon l’importance du nombre de salariés intervenant sur leur établissement, pôle ou dispositif.
Périmètre d’implantation des représentants de proximité : Il y aura des représentants de proximité dans les établissements, Pôles ou Dispositifs qui embauchent plus de 40 salariés : Compte tenu de l’organisation de l’Association, il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité dans les établissements, pôles ou dispositifs suivants : - Institut André Beulé - Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique - Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif Antoine Fauvet - Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif Borromei Debay - Pôle Insertion Socio-Professionnelle (ESAT, DDAISP, GEM) - Centre Médico Psycho Pédagogique de Chartres et de Dreux - Pôle Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile De France (CCPEIDF) - Pôle Agglo-Chartres-Chartres Métropole (ACCM) - Pôle Communauté de Communes des Forêts du Perche / Brezolles-Laons /St Lubin des Joncherets Nonancourt - Pôle Communauté de Communes Cœur de Beauce (CCCB) - Centre Social, ERH, PEVLC et Siège social
Toute structure nouvellement gérée par l’Association au cours du mandat ou toute structure qui ne serait pas indiquée dans cette liste sera intégrée par avenant au présent accord. D’autre part, en cas de modification de l’activité de certains secteurs et afin de mettre en place une meilleure organisation, il est convenu que cette répartition pourrait être amenée à évoluer le dernier trimestre de chaque année à la demande des membres du CSE.
Nombre de représentants de proximité par Dispositif / Pôle : Le nombre de représentants de proximité par dispositif ou Pôle sera déterminé en fonction de la taille de celui-ci. Il est donc décidé que soient désignés : - 1 représentant de proximité au sein de IAB - 1 représentant de proximité au sein de DITEP - 1 représentant de proximité au sein du DAME Antoine Fauvet - 1 représentant de proximité au sein du DAME Borromei Debay - 1 représentant de proximité au sein du PISP (ESAT, DDAISP, GEM) - 1 représentant de proximité pour les Centres Médico Psycho Pédagogique de Chartres et de Dreux - 2 représentants de proximité au sein du Pôle CCPEIDF - 2 représentants de proximité au sein du Pôle ACCM - 1 représentant de proximité au sein du Pôle CCFP-Brezolles/Laons-St Lubin des Joncherets Nonancourt - 1 représentant de proximité au sein du Pôle CCCB - 1 représentant de proximité au sein du Centre Social, ERH, PEVLC et Siège social
Afin de garantir une véritable représentation de proximité dans les structures, il est précisé que seul un salarié du Pôle ou Dispositif A ne pourra être Représentant de Proximité du Pôle ou Dispositif A. En d’autres termes, le mandat prévu pour un périmètre ne peut être occupé par un salarié appartenant à un autre périmètre. En cas de mutation vers un autre dispositif ou Pôle, le représentant de proximité perdrait par conséquent sa fonction de Représentant de Proximité de l’établissement A.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET DESIGNATION
Il sera désigné 13 représentants de proximité au sein du périmètre retenu.
Désignation des Représentants de Proximité par le CSE
Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE lors de la réunion plénière du 28 septembre 2023 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité (4 ans). Pour pouvoir se présenter, les représentants de proximité devront remettre leur candidature en main propre contre décharge aux membres élus du CSE entre le 5 et le 25 septembre 2023. Un appel à candidature, expliquant le rôle et les missions des représentants de proximité, sera réalisé par le siège début septembre et sera transmis sur les adresses mails nominatives des salariés présents sur la liste électorale et en poste au 1er septembre 2023. Pour se présenter comme représentant de proximité, le candidat devra avoir au moins deux ans d’ancienneté dans le Pôle ou Dispositif. Le représentant de Proximité pourra cumuler sa fonction avec celle de membre suppléant du Comité Social Economique, mais il ne sera pas possible pour un membre élu titulaire de se présenter comme représentant de proximité.
Les représentants de proximité seront élus à bulletin secret par les membres titulaires du CSE lors de la réunion plénière du 28 septembre 2023. En cas d’égalité de voix entre les candidats, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’Association qui sera élu.
En cas de diminution du nombre de représentants de proximité suite à des démissions ou départs, il sera possible sur décision du CSE pour maintenir ce nombre de 13 représentants, soit de transférer les heures de délégation du représentant de proximité sortant sur un membre suppléant du CSE appartenant à ce Pôle ou dispositif, soit de désigner un représentant de proximité parmi les candidats non élus aux dernières élections ayant obtenu le plus de votes, acceptant. En cas de siège vacant, et après appel à candidature, le poste pourra être occupé par un membre du CSE, à qui il sera attribué 3 heures mensuelles pour occuper cette fonction. A défaut, il sera établi un procès-verbal de carence.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, vocation à contribuer à la bonne communication au sein des équipes dans les relations de travail, dans l’organisation et dans l’accompagnement du changement au sein des services, des dispositifs et des pôles. A cette fin, ils auront attribution pour :
Présenter à l’employeur (son directeur de Dispositif, Pôle ou Etablissement) les requêtes individuelles du personnel relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur, des conventions collectives ou toute autre norme applicable dans l’Association.
Recommander des actions susceptibles d’améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Veiller à la mise en place d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes, et identifier les éventuelles charges de travail excessives.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho-sociaux.
Exercer toute mission d’alerte auprès de la CSSCT du CSE
Réaliser à la demande du CSSCT des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article l.2312-13 du Code du travail.
Participer sur demande de l’employeur ou de CSE à des réunions plénières du CSE
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS
Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois (sauf mois d’août), soit 33 heures annuelles pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre suppléant du CSE. Une adresse mail de fonction sécurisée sera attribuée à chacun des représentants de proximité afin qu’il puisse être contacté par les salariés du Pôle ou Dispositif qu’il représente. Les heures des réunions des représentants de proximité avec sa Direction de Pôle, de Dispositif ou d’établissement et les temps de trajet pour se rendre à ces réunions viendront en supplément des 33 heures annuelles. Les éventuelles participations aux réunions plénières viendront également en supplément des 33 heures annuelles. En tout état de cause, il est convenu qu’il appartiendra à la Direction de rencontrer chaque mois lors d’une réunion unique le ou les représentants de proximité. Les réunions se dérouleront au sein des Etablissements ou Pôles de l’Association. Un référent des Représentants de proximité sera nommé parmi les membres titulaires du CSE, qui pourra sur demande, assister un représentant de proximité ou le remplacer en cas d’absence.
L’ordre du jour de la réunion de proximité est établi conjointement par le représentant de proximité et le Directeur de Pôle, ou du Dispositif qui représente l’employeur, et est envoyé par l’employeur 2 jours avant cette même réunion à son représentant de proximité et au référent des représentants de proximité.
Les questions et réponses seront consignées dans un compte rendu de réunion, écrites par le représentant de proximité et seront présentées et validées chaque mois par le Directeur dans la réunion suivante, puis sera transmis dans le Pôle/Dispositif et au référent CSE. Ces comptes rendus, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés.
Les représentants de proximité ou un titulaire du CSE pourront, en cas de besoin particulier ou de situation d’urgence, solliciter une réunion auprès de la Direction de Pôle ou Dispositif en premier lieu, puis si besoin, de solliciter une réunion extraordinaire auprès de la Direction Générale de l’Association, laquelle pourra être assistée le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (sauf en cas de démission du CSE). Il entrera en vigueur après les élections professionnelles prévues en juin 2023 et ira jusqu’à la fin du mandat du CSE.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
6.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Directrice Générale et le Directeur Général Adjoint
Des représentants de proximité et élus du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue et tranchée.
6.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La Directrice Générale et le Directeur Général Adjoint
Des représentants de proximité et élus du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an si nécessaire sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
6.4. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Eure et Loir selon les modalités suivantes : - Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er septembre 2023. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
