S.N.C. au capital de 18.851.950 € Inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro 562.009.381. Dont le siège social est à 54320 MAXEVILLE 138 rue André Bisiaux
*La Société CPE-Bardout
S.A. au capital de 845.672 € Inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239. Dont le Siège Social est à 51200 Epernay 40 Avenue du Maréchal Joffre
Ces Sociétés, constituant l'Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 30 Juin 2004, ci-après dénommées l'UES".
d’une part,
Et
*Le Syndicat CGT
*Le Syndicat CFE-CGC
*xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du 1er octobre 2018, les convention et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES se sont rencontrées le 1er octobre 2018 à 14h30 heures pour négocier les dispositions de cet accord collectif.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2018 de la société WOREX SNC à la société CPE énergies, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – OBJET
Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société CPE énergies (liste non exhaustive en annexe), et ce à compter du jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par CPE énergies aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Maxéville, à 15h30, en 5 exemplaires originaux, le 1er octobre 2018
Pour CPE énergies :
Pour CPE-BARDOUT :
Pour la délégation syndicale C.G.T. de l’U.E.S. :
Pour la délégation syndicale C.F.E. C.G.C. de l’U.E.S. :
ANNEXE
LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)
